Par la présente, le consommateur reconnait que ce contrat électronique engageant le consommateur et la société « EROS GAÏA » a la même valeur qu’un écrit.

Article 1 : Loi applicable :

L’article premier de la loi n 2000-83 du 9 août 2000 “ le régime des contrats électroniques écrits s’applique aux contrats électroniques quant à l’expression de la volonté. A leur effet légal, à leur validité et à leur exécution dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi”.

Article 2 : Capacité

“Est majeur aux effets de la présente loi, tout individu de sexe masculin ou féminin âgé de dix-huit ans révolus” article 7 COC

Donc la validité du contrat de vente électronique conclu par un mineur pourvu de discernement et non assisté par son tuteur sera subordonnée à l’accord de ce dernier.

Article 3 : Consentement

La communication par le consommateur de données personnelles comme son identité, le numéro de sa carte bancaire ou son adresse ; constitue un acte de confirmation.

Article 4 : Caractéristiques des biens

La société “EROS GAÏA” fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.

Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. La société invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.

De façon générale, ces caractéristiques concernent la taille, la qualité, les couleurs.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en dinars tunisien.

Ça sera ajouté au prix indiqué le frais de livraison.

Article 6 : Preuve :

Article 453 bis du COC “ le document électronique est l’écrit composé d’un ensemble de lettres et chiffres ou autres signes numériques y compris celui qui est échangé par les moyens de communication à condition qu’il soit d’un contenu intelligible, et achevé sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de besoin”.

L’article 36 de la loi du 9 août 2000 “ le vendeur doit prouver, l’existence de l’information préalable, la confirmation des informations, le respect des délais et le consentement du consommateur. Tout accord contraire est considéré nul et non avenu”.

Article 7 : Délai de rétractation

Selon l’article 32 de la loi du 9 août 2000 le consommateur ne peut se rétracter dans les cas suivants :

  1. lorsque le consommateur demande la livraison du service avant l’expiration du délai de rétractation et que le vendeur le lui fournit.
  2. lorsque le consommateur commande des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisés ou des produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles d’être détériorés ou périmés à cause de l’expiration des délais de validité.

L’article 30/3 de la loi du 9 août 2000, l’acheteur doit rendre la marchandise et supporter les frais de retour.

Quant au vendeur, il “est tenu de rembourser le montant payé au consommateur dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de retour des marchandises ou de la renonciation au service”.

Article 8 : paiement

La société “EROS GAÏA” exige le paiement différé à la livraison.

Le paiement ne se fait qu’à la livraison et seulement en Espèces, nous n’acceptons pas les chèques.